Termes et conditions
Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Notepan (ci-après « Notepan » ou le « Service »), plateforme permettant la création, l'édition, le partage, la consultation et l'export de tablatures pour handpan et instruments similaires.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'utilisation du Service est également soumise à la Politique de confidentialité, au Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA) et, le cas échéant, aux Conditions Générales de Vente. Ces documents font partie intégrante de la relation contractuelle entre l'utilisateur et Notepan.
2. Exploitant du Service
Le Service Notepan est exploité par Maxence Champy EI, entrepreneur individuel immatriculé en France.
Les informations légales complètes relatives à l'exploitant sont disponibles dans les Mentions légales du Service.
3. Accès au Service
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.
Les mineurs doivent disposer de l'autorisation préalable de leur représentant légal pour utiliser le Service.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Description du Service
Notepan propose notamment :
- l'édition de tablatures
- la consultation de tablatures
- le partage de tablatures avec la communauté
- l'export de tablatures au format PDF
- une bibliothèque communautaire de tablatures
- des fonctionnalités gratuites et Premium
Notepan se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Service à tout moment afin de l'améliorer ou de l'adapter à son évolution.
5. Publication de contenu
Les utilisateurs peuvent soumettre des tablatures à la bibliothèque communautaire de Notepan. Chaque soumission peut faire l'objet d'une modération avant sa publication.
L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie. L'utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la publication des contenus transmis au Service.
Il est interdit de publier tout contenu :
- illicite
- frauduleux
- diffamatoire
- portant atteinte aux droits de tiers
- contenant des logiciels malveillants ou du code nuisible
- contraire aux lois et réglementations applicables
Notepan n'est pas tenu de vérifier l'exactitude, l'originalité ou la légalité des contenus publiés par les utilisateurs avant leur mise en ligne. La validation ou la publication d'un contenu par Notepan ne constitue en aucun cas une garantie de sa conformité juridique.
6. Attribution des contenus
Lorsqu'une tablature est publiée, le pseudonyme associé au compte utilisateur peut être affiché publiquement afin d'identifier son auteur.
L'utilisateur accepte cette attribution dans le cadre du fonctionnement normal du Service.
7. Licence accordée à Notepan
L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les tablatures qu'il publie.
Afin de permettre le fonctionnement du Service, l'utilisateur accorde à Notepan une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable permettant :
- d'héberger les contenus
- de les stocker
- de les reproduire
- de les afficher
- de les indexer
- de les distribuer au sein du Service
- de les adapter techniquement lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la plateforme
- de permettre leur export au format PDF
- de les inclure dans les classements, recommandations et sélections éditoriales du Service
Cette licence est accordée pour toute la durée de disponibilité du contenu sur Notepan.
8. Utilisation promotionnelle des contenus
L'utilisateur autorise Notepan à afficher, promouvoir, référencer, mettre en avant et recommander les tablatures publiées dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Service.
Cette utilisation peut notamment inclure l'affichage dans des sélections éditoriales, classements, recommandations, captures d'écran, vidéos de démonstration, publications sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication lié à Notepan.
L'utilisateur peut toutefois demander à tout moment que ses tablatures ne soient plus utilisées à des fins promotionnelles externes. Notepan s'efforcera alors de cesser toute nouvelle utilisation promotionnelle du contenu concerné dans un délai raisonnable.
Cette demande n'affecte pas les utilisations déjà réalisées avant sa réception.
9. Contenus protégés par le droit d'auteur
Notepan agit comme plateforme d'hébergement de contenus publiés par ses utilisateurs.
L'utilisateur demeure seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'il publie.
En cas de notification d'une atteinte présumée à des droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, Notepan se réserve le droit de retirer sans préavis le contenu concerné.
Toute personne estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits peut contacter Notepan afin d'en demander l'examen et, le cas échéant, le retrait.
10. Modération
Notepan se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification, de :
- refuser une soumission
- modifier la visibilité d'un contenu
- retirer un contenu publié
- suspendre ou supprimer un compte utilisateur
Ces mesures peuvent notamment être prises en cas de violation des présentes CGU, de contenu litigieux ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Service.
11. Utilisation commerciale
Les utilisateurs demeurent libres d'exploiter commercialement leurs propres créations et tablatures, sous réserve du respect des droits des tiers.
Sauf autorisation expresse du titulaire des droits concerné :
- les tablatures publiées par d'autres utilisateurs ne peuvent être revendues ou redistribuées à des fins commerciales
- les contenus officiels de Notepan ne peuvent être exploités commercialement
- il est interdit de constituer ou d'alimenter un service concurrent à partir du contenu disponible sur Notepan
Toute utilisation commerciale particulière peut faire l'objet d'un accord spécifique avec Notepan.
12. Offres gratuites, essai gratuit et offres Premium
Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles gratuitement.
D'autres fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs disposant d'une offre Premium, d'un accès à vie (« Lifetime Access ») ou bénéficiant d'une période d'essai gratuite lorsque celle-ci est proposée.
Les modalités tarifaires, les conditions d'accès à l'essai gratuit, la facturation et la résiliation sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
L'accès à vie correspond à un accès sans limitation de durée tant que le Service demeure exploité par Notepan. Notepan se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du service.
13. Export PDF
Le Service peut permettre l'export de tablatures au format PDF.
L'utilisateur demeure responsable du respect des droits de propriété intellectuelle applicables lors de l'utilisation, du partage ou de la diffusion des fichiers exportés.
14. Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression du compte n'entraîne pas automatiquement la suppression des tablatures publiées.
Avant la suppression de son compte, l'utilisateur peut supprimer ses propres contenus.
Après suppression du compte, l'utilisateur peut également contacter Notepan afin de demander le retrait de ses tablatures.
À défaut de demande contraire, les contenus publiés peuvent être conservés afin de préserver l'intégrité de la bibliothèque communautaire.
15. Suspension et résiliation
Notepan peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis notamment en cas :
- de violation des présentes CGU
- de fraude
- de tentative de contournement des limitations du Service
- d'atteinte à la sécurité du Service
- de publication de contenus illicites
- de comportement nuisant au bon fonctionnement du Service ou à ses utilisateurs
16. Propriété intellectuelle de Notepan
Le Service, son logiciel, son code source, ses éléments graphiques, ses interfaces, ses logos, ses marques, ses icônes, ses sons, ses contenus officiels et plus généralement l'ensemble des éléments composant Notepan sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété ou de licence n'est transféré à l'utilisateur en dehors de ceux strictement nécessaires à l'utilisation du Service.
Toute reproduction, distribution, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
17. Disponibilité du Service
Notepan s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit aucun niveau minimal de disponibilité.
Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, évolution technique ou toute autre raison nécessaire à son bon fonctionnement.
18. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ».
Dans les limites autorisées par la loi, Notepan ne saurait être tenu responsable :
- des contenus publiés par les utilisateurs
- des pertes de données
- des interruptions du Service
- des erreurs ou omissions présentes dans les contenus
- des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service
L'utilisateur reconnaît utiliser le Service sous sa propre responsabilité.
19. Modification des CGU
Notepan peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.
En cas de modification substantielle, Notepan pourra informer les utilisateurs par tout moyen approprié.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
21. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute demande concernant un contenu publié sur Notepan, l'utilisateur peut contacter Notepan à l'adresse indiquée dans les Mentions légales.
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes proposées par Notepan.
Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Notepan.
2. Exploitant du Service
Le service Notepan est exploité par l'exploitant identifié dans les Mentions légales du Service.
3. Description des offres
Notepan propose notamment les offres suivantes :
- Offre gratuite
- Offre Premium mensuelle
- Offre Premium annuelle
- Offre Premium Accès à vie
Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites sur le site internet de Notepan au moment de la souscription.
Notepan se réserve le droit de modifier les fonctionnalités proposées dans chaque offre afin de faire évoluer le Service.
4. Période d'essai gratuite
Notepan peut proposer une période d'essai gratuite permettant d'accéder temporairement aux fonctionnalités Premium.
Sauf indication contraire, la période d'essai est d'une durée de trente (30) jours.
Aucun moyen de paiement n'est requis pour bénéficier de cette période d'essai.
À l'expiration de l'essai, le compte est automatiquement replacé sur l'offre gratuite sauf si l'utilisateur souscrit volontairement à une offre payante.
Afin de prévenir les abus, Notepan se réserve le droit de limiter l'accès aux périodes d'essai gratuites et de mettre en œuvre des mécanismes destinés à détecter les utilisations répétées ou frauduleuses.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix affichés incluent la TVA lorsqu'elle est applicable.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement indépendant.
Notepan ne stocke pas les données complètes de carte bancaire des utilisateurs.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
Toute transaction est soumise aux conditions applicables de Stripe.
7. Renouvellement des abonnements
Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou via les moyens mis à disposition par Notepan.
En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités Premium demeure actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Aucun renouvellement supplémentaire ne sera effectué après la prise en compte de la résiliation.
8. Conservation du tarif
Les utilisateurs disposant d'un abonnement actif conservent le tarif en vigueur au moment de leur souscription.
Toute augmentation tarifaire éventuelle s'appliquera uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux utilisateurs choisissant volontairement une nouvelle offre.
9. Accès à vie
L'offre Premium Accès à vie correspond à un paiement unique donnant accès aux fonctionnalités Premium sans limitation de durée tant que le Service demeure exploité par Notepan.
L’accès à vie correspond à un accès aux fonctionnalités Premium pour toute la durée d'exploitation du Service par Notepan. Il ne constitue pas une garantie de disponibilité perpétuelle du Service.
Notepan se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service au fil du temps.
L'offre Accès à vie inclut l'accès aux futures mises à jour, améliorations et nouvelles fonctionnalités intégrées à l'offre Premium, tant que le Service demeure exploité par Notepan.
10. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, les consommateurs peuvent bénéficier d'un droit de rétractation pour certains achats effectués à distance.
Toutefois, en souscrivant à une offre payante et en demandant un accès immédiat aux fonctionnalités numériques de Notepan, l'utilisateur reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l'utilisateur accepte que l'accès immédiat aux fonctionnalités numériques puisse entraîner la perte de son droit de rétractation.
11. Remboursements
Les demandes de remboursement peuvent être examinées au cas par cas à la discrétion de Notepan.
L'acceptation ou le refus d'une demande de remboursement relève de l'appréciation de Notepan, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Tout remboursement accordé est effectué via le moyen de paiement initial lorsque cela est possible.
12. Usage des offres
Les offres proposées par Notepan peuvent être utilisées à des fins personnelles ou professionnelles, sous réserve du respect des présentes CGV, des CGU et des droits de propriété intellectuelle applicables.
La souscription à une offre payante n'accorde aucun droit de propriété sur le logiciel, les contenus officiels de Notepan ou les contenus publiés par d'autres utilisateurs.
13. Suspension ou résiliation
Notepan peut suspendre ou résilier l'accès à une offre payante en cas :
- de fraude
- de tentative de contournement des limitations du Service
- de non-respect des CGU ou des présentes CGV
- d'utilisation abusive du Service
Une telle mesure ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
14. Disponibilité du Service
Notepan s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit aucun niveau minimal de disponibilité.
Des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.
Ces interruptions ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation ou à un remboursement.
15. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Notepan ne pourra être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
La responsabilité totale de Notepan au titre d'une offre payante ne pourra excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
16. Modification des CGV
Notepan peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles versions seront publiées sur le site internet de Notepan et entreront en vigueur à compter de leur publication.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, l'utilisateur peut contacter Notepan via les coordonnées figurant dans les Mentions légales.
Contrat de Licence Utilisateur Final
1. Objet
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après le « Contrat » ou « EULA ») définit les conditions dans lesquelles Notepan accorde à l'utilisateur une licence limitée d'utilisation du logiciel Notepan.
Le terme « Logiciel » désigne l'application Notepan ainsi que toute version future distribuée pour ordinateur, téléphone mobile, tablette ou toute autre plateforme prise en charge.
En installant, téléchargeant, accédant ou utilisant le logiciel Notepan, l'utilisateur accepte d'être lié par les dispositions du présent Contrat.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il ne doit pas installer ni utiliser le logiciel.
Le présent EULA complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité de Notepan.
2. Licence accordée
Sous réserve du respect du présent Contrat, Notepan accorde à l'utilisateur une licence
- limitée
- non exclusive
- non transférable
- non sous-licenciable
- révocable
permettant d'installer et d'utiliser le logiciel Notepan à des fins personnelles ou professionnelles.
L'utilisateur peut utiliser le logiciel sur plusieurs appareils lui appartenant ou qu'il contrôle, sous réserve du respect des conditions applicables à son compte Notepan.
Aucun droit de propriété sur le logiciel n'est transféré à l'utilisateur.
3. Propriété intellectuelle
Le logiciel Notepan est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, Notepan demeure propriétaire exclusif de l'ensemble des droits relatifs notamment :
- au logiciel et à son code source
- au code compilé et aux exécutables
- à l'interface utilisateur
- au design et à l'expérience utilisateur
- au nom Notepan
- aux logos et éléments de marque
- aux icônes, illustrations et éléments graphiques
- aux documentations associées
- aux sons, samples audio et autres ressources multimédias intégrés au logiciel
- à toute mise à jour, amélioration ou évolution du logiciel
Aucun élément du présent Contrat ne saurait être interprété comme transférant à l'utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le logiciel.
4. Restrictions d'utilisation
Sauf autorisation écrite préalable de Notepan ou disposition légale impérative contraire, l'utilisateur s'engage à ne pas :
- copier, reproduire ou redistribuer le logiciel
- vendre, louer, prêter ou mettre à disposition le logiciel à des tiers
- modifier, adapter ou altérer le logiciel
- créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel
- contourner les mécanismes de sécurité ou de protection du logiciel
- supprimer ou masquer les mentions de propriété intellectuelle
- désassembler, décompiler ou effectuer des opérations de rétro-ingénierie sur le logiciel
- tenter d'accéder au code source ou à des informations techniques non publiques
- utiliser des robots, scripts automatisés, outils de scraping ou autres moyens automatisés afin d'extraire des données du logiciel ou des services Notepan
- perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du logiciel ou des services associés
- utiliser le logiciel d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de Notepan ou de tiers
5. Utilisation à des fins d'intelligence artificielle
Sauf autorisation écrite préalable de Notepan, l'utilisateur ne peut pas utiliser tout ou partie :
- du logiciel
- des contenus officiels de Notepan
- des ressources graphiques
- des samples audio
- des documentations
- des données extraites du Service par des moyens automatisés
dans le but d'entraîner, développer, améliorer ou alimenter des modèles d'intelligence artificielle, des systèmes d'apprentissage automatique ou toute technologie similaire.
6. Fonctionnalités en ligne et hors ligne
Certaines fonctionnalités du logiciel nécessitent une connexion Internet active, notamment :
- l'authentification des utilisateurs
- la gestion des comptes
- l'accès à la bibliothèque communautaire en ligne
- les fonctionnalités reposant sur les services hébergés par Notepan
D'autres fonctionnalités, telles que l'édition et la lecture de tablatures, peuvent rester accessibles hors ligne selon les capacités de la version utilisée.
Notepan ne garantit pas la disponibilité permanente des fonctionnalités en ligne.
7. Mises à jour
Notepan peut déployer automatiquement des mises à jour, correctifs, améliorations de sécurité ou nouvelles fonctionnalités lors du démarrage du logiciel.
L'utilisation continue du logiciel peut nécessiter l'installation de ces mises à jour.
L'utilisateur reconnaît que certaines versions antérieures du logiciel peuvent cesser d'être prises en charge ou devenir incompatibles avec certains services ou fonctionnalités de Notepan.
8. Logiciels tiers
Le logiciel Notepan peut intégrer ou utiliser des composants, bibliothèques ou logiciels développés par des tiers.
Ces composants peuvent être soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation.
Les droits accordés par le présent Contrat ne remplacent ni ne modifient les obligations résultant de ces licences tierces lorsqu'elles sont applicables.
9. Résiliation
La licence accordée par le présent Contrat demeure valable tant que l'utilisateur respecte ses dispositions.
En cas de violation du présent Contrat, des CGU ou de toute autre condition applicable au Service, Notepan peut suspendre ou résilier immédiatement la licence accordée à l'utilisateur.
En cas de résiliation :
- les droits accordés par le présent Contrat prennent fin immédiatement
- l'utilisateur doit cesser toute utilisation du logiciel
- certaines fonctionnalités liées au compte utilisateur peuvent devenir inaccessibles
La résiliation du présent Contrat n'affecte pas les droits ou obligations déjà nés avant cette résiliation.
10. Absence de garantie
Le logiciel est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
Dans les limites autorisées par la loi, Notepan ne garantit pas que :
- le logiciel sera exempt d'erreurs ou d'interruptions
- le logiciel répondra à tous les besoins particuliers de l'utilisateur
- les fonctionnalités seront disponibles en permanence
- les défauts seront corrigés dans un délai déterminé
L'utilisateur utilise le logiciel sous sa propre responsabilité.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Notepan ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel.
La responsabilité totale de Notepan, toutes causes confondues, ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur à Notepan au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
12. Modifications du présent Contrat
Notepan peut modifier le présent EULA à tout moment afin de refléter l'évolution du logiciel, du Service ou des exigences légales.
La version la plus récente du Contrat est disponible sur le site internet de Notepan.
La poursuite de l'utilisation du logiciel après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation du Contrat mis à jour.
13. Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Toute contestation relative à son interprétation, sa validité ou son exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
14. Contact
Pour toute question concernant le présent Contrat, l'utilisateur peut contacter Notepan via les coordonnées figurant dans les Mentions légales.
Politique de confidentialité
1. Introduction
La présente Politique de confidentialité explique quelles données sont collectées par Notepan, pourquoi elles sont collectées et comment elles sont utilisées.
Notepan s'engage à respecter la confidentialité des données de ses utilisateurs et à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est l'exploitant du service Notepan, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
3. Données collectées
Données de compte
Lors de la création et de l'utilisation d'un compte, Notepan collecte :
- adresse email
- nom ou pseudonyme
- mot de passe (stocké sous forme hachée et non lisible)
- date de création du compte
Données de session et d'appareil
Lors de l'utilisation de l'application, Notepan peut enregistrer :
- le système d'exploitation utilisé
- un identifiant technique d'appareil (GUID généré localement par l'application)
- des informations nécessaires à la gestion des sessions utilisateur
Cet identifiant est utilisé uniquement à des fins techniques et de sécurité. Il ne permet pas à lui seul d'identifier directement une personne.
Données liées aux périodes d'essai
Afin de prévenir les abus liés aux périodes d'essai gratuites, Notepan peut conserver :
- un hash irréversible des adresses email ayant déjà bénéficié d'une période d'essai
- certains identifiants techniques anonymisés permettant de détecter les utilisations répétées d'essais gratuits
Ces informations sont utilisées exclusivement à des fins de lutte contre la fraude et le contournement des limitations du Service.
Rapports d'erreur et diagnostics
Afin d'améliorer la stabilité, les performances et la qualité de l'application, Notepan collecte automatiquement certaines informations techniques lorsqu'une erreur ou un dysfonctionnement se produit.
Ces informations peuvent notamment inclure :
- Le type d'erreur ou d'exception
- Le message d'erreur
- La pile d'exécution (stack trace)
- Les détails techniques de l'exception
- Le système d'exploitation concerné
Ces informations sont transmises à Backtrace, prestataire utilisé par Notepan pour la collecte et l'analyse des rapports d'erreur.
Elles ne sont pas destinées à identifier personnellement les utilisateurs et sont utilisées exclusivement à des fins de diagnostic, de maintenance et d'amélioration de la stabilité du Service.
4. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- créer et gérer les comptes utilisateurs
- authentifier les utilisateurs
- fournir les fonctionnalités du Service
- assurer la sécurité du Service
- prévenir les abus et les fraudes
- gérer les abonnements et paiements
- envoyer des communications liées au Service
- diagnostiquer et corriger les erreurs
- améliorer la stabilité et la fiabilité de l'application
Notepan n'utilise aucun outil d'analyse comportementale ou de suivi statistique de l'utilisation du Service.
5. Prestataires et sous-traitants
Afin d'assurer le fonctionnement du Service, certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant pour le compte de Notepan, notamment :
- Microsoft Azure pour l'hébergement du site internet, de la base de données et du stockage de fichiers sur le cloud
- Stripe pour le traitement des paiements et abonnements
- Plunk pour l'envoi des emails
- PromoteKit pour la gestion du programme d'affiliation
- Backtrace pour la collecte et l'analyse des rapports d'erreur et de crash
Ces prestataires n'accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs services respectifs.
Les politiques de confidentialité de ces prestataires sont consultables sur leurs sites respectifs.
6. Hébergement des données
Les services principaux de Notepan (site web, API, base de données et stockage de fichiers) sont hébergés sur l'infrastructure Microsoft Azure située en France.
Certains services spécifiques, tels que le traitement des paiements, l'envoi d'emails, la gestion de l'affiliation ou l'analyse des rapports d'erreur, sont assurés par des prestataires tiers pouvant traiter certaines données depuis d'autres juridictions conformément à leurs propres engagements contractuels et obligations réglementaires.
7. Cookies
Notepan utilise un nombre limité de cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service.
Cookie d'authentification
Lorsqu'un utilisateur se connecte à son compte, un cookie d'authentification peut être créé afin de maintenir sa session active et de lui permettre d'accéder aux fonctionnalités sécurisées du Service.
Ce cookie est indispensable au fonctionnement du compte utilisateur.
Cookie d'affiliation
Notepan utilise également un cookie fourni par PromoteKit afin d'attribuer correctement les ventes réalisées via le programme d'affiliation.
Ce cookie permet uniquement d'identifier l'affilié à l'origine d'une recommandation et n'est pas utilisé à des fins d'analyse comportementale ou de publicité ciblée.
Absence d'outils analytiques
Notepan n'utilise pas Google Analytics, Mixpanel, Microsoft Clarity, Firebase Analytics ou tout autre outil de suivi statistique de l'activité des utilisateurs.
8. Conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
En cas de suppression d'un compte :
- les données du compte sont supprimées
- les sessions associées sont supprimées
- les informations directement liées au compte sont supprimées
Certaines données techniques anonymisées peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire à la prévention de la fraude, à la sécurité du Service ou au respect d'obligations légales.
Les données relatives aux paiements sont gérées et conservées par Stripe conformément à ses propres obligations légales et réglementaires.
9. Communications par email
Notepan peut envoyer des emails relatifs au fonctionnement du Service, notamment :
- Code de confirmation d'adresse email
- Réinitialisation de mot de passe
- Informations relatives au compte
- Factures, reçus et confirmations de paiement
- Annonces concernant le Service
- Newsletters
- Offres promotionnelles
Chaque email promotionnel comporte un mécanisme permettant de se désinscrire facilement des communications marketing futures.
10. Sécurité
Notepan met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
11. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez notamment des droits suivants :
- droit d'accès
- droit de rectification
- droit à l'effacement
- droit à la limitation du traitement
- droit d'opposition
- droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable
Vous pouvez exercer ces droits en contactant Notepan via les coordonnées figurant dans les Mentions légales.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de protection des données compétente.
12. Modification de la présente politique
Notepan peut modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions du Service ou des obligations légales applicables.
La version la plus récente est toujours disponible sur le site de Notepan.
13. Contact
Pour toute question concernant cette Politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter Notepan via les coordonnées indiquées dans les Mentions légales.
Mentions légales
Éditeur du Service
Le site internet et l'application Notepan (ci-après le « Service ») sont édités par :
Maxence CHAMPY EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Notepan
Statut juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Adresse : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
SIRET : 897 392 007 00042
Adresse e-mail : contact@notepan.fr
Le directeur de la publication est : Maxence CHAMPY
Hébergement
Le Service est hébergé par :
Microsoft
Microsoft Ireland Operations Limited
One Microsoft Place
South County Business Park
Leopardstown
Dublin 18
Ireland
Site internet : Microsoft Azure
Les données du Service sont hébergées dans des centres de données Microsoft Azure situés en France.
Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter Notepan à l'adresse suivante :
contact@notepan.fr
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service, notamment :
- le logiciel Notepan
- le code source et le code compilé
- l'interface utilisateur
- le design
- les logos et éléments de marque
- les illustrations et ressources graphiques
- les sons et samples audio
- la documentation
sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, distribution, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de Notepan.
Les contenus publiés par les utilisateurs demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
Signalement de contenu
Si vous estimez qu'un contenu publié sur Notepan porte atteinte à vos droits, notamment à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez adresser une demande de signalement ou de retrait à :
contact@notepan.fr
La demande devra contenir toutes les informations permettant d'identifier le contenu concerné et de justifier les droits invoqués.
Liens vers les documents contractuels
L'utilisation du Service est également régie par les documents suivants :